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Convention avec les détenteurs de cartes prépayées ProPay Mastercard®

 
COORDONNÉES DU SERVICE À LA CLIENTÈLE :
Adresse :                 3400 N Ashton Blvd, Lehi, UT 84043
Site Web :                www.propay.com
Téléphone :             1.866.573.0951
 

AVIS IMPORTANTS :

  1. CETTE CARTE EST ÉMISE À DES FINS PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES, ET N'EST PAS DESTINÉE À UN USAGE PERSONNEL, FAMILIAL OU DOMESTIQUE.
  2. À LIRE ATTENTIVEMENT. CETTE CONVENTION CONTIENT UNE CLAUSE DE RECOURS À L'ARBITRAGE EXIGEANT QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS SOIENT RÉSOLUES PAR LE BIAIS D'UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE.
  3. TOUJOURS CONNAÎTRE LE MONTANT EN DOLLARS EXACT QUI SE TROUVE DANS LE COMPTE PROPAY. LES COMMERÇANTS PEUVENT NE PAS AVOIR ACCÈS AU SOLDE DU COMPTE. CONTACTEZ LE SERVICE CLIENTÈLE POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES MÉTHODES DE CONSULTATION DU SOLDE DE VOTRE COMPTE.
  4. CETTE CONVENTION RÉGIT EXCLUSIVEMENT L'UTILISATION DE VOTRE CARTE TELLE QU'ELLE EST ÉMISE PAR PATHWARD. VOTRE SOLDE ET L'UTILISATION DE VOTRE COMPTE PROPAY SONT RÉGIS PAR DES CONDITIONS GÉNÉRALES DISTINCTES.
  5. EN UTILISANT LA CARTE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, APPELEZ LE SERVICE CLIENTÈLE POUR FAIRE ANNULER LA CARTE.
 
Cette convention avec les détenteurs de carte (« Convention ») définit les conditions générales sous lesquelles la carte prépayée ProPay Mastercard (« Carte ») vous a été émise par Pathward®. Les termes « vous » et « votre » désignent la ou les personnes ou entités constituées en société qui ont reçu et sont autorisées à utiliser la carte à des fins commerciales conformément aux dispositions de la présente convention. « Nous », « notre » et « nos » désignent Pathward, une banque d'épargne à charte fédérale, membre de la FDIC, ainsi que ses divisions, successeurs, affiliés ou cessionnaires et comprend également, sauf indication contraire, notre Gestionnaire de programme. Le « Gestionnaire de programme » désigne ProPay, inc. qui effectue certains services liés à votre carte en notre nom. « Compte ProPay » ou « Compte » désigne le compte établi à votre nom par ProPay à la Wells Fargo Bank, N.A., une association bancaire nationale. Pathward n'accepte aucune responsabilité et décline toute obligation quant au fonctionnement du compte ProPay et à la protection des fonds qu'il contient. Toute préoccupation ou tout litige concernant votre compte ProPay ou son solde doit être adressé au service à la clientèle pour ce compte. La fermeture du compte ProPay ou la violation des ententes relatives au compte entraînera la résiliation de la carte. La carte est non transférable et peut être annulée, reprise ou révoquée à tout moment sans préavis, sous réserve du droit applicable. Veuillez lire attentivement la présente convention et la conserver pour référence ultérieure.

Frais associés à la carte
Catégorie de frais Type de frais Historique du compte Montant
Retirer de l'argent Frais de guichet automatique bancaire Frais de guichet $2.50*
Frais pour les guichets automatiques internationaux (à l'extérieur des États-Unis) automatique PPMC à l'étranger $3.50*
Renseignements sur le compte Frais de demande de renseignements au guichet automatique Frais de demande du solde de la PPMC $1.00
Autres services de remplacement de la carte Frais de remplacement de la PPMC $4.95
*Des frais de tiers peuvent s'appliquer
 
Pour obtenir des renseignements sur les frais supplémentaires associés au compte, veuillez consulter les ententes relatives au compte.

Vous avez des questions? Veuillez contacter le service à la clientèle au 1.866.573.0951 ou www.propay.com.


Frais pour les guichets automatiques : lorsque vous utilisez un guichet automatique, des frais peuvent être facturés par l'opérateur du guichet ou par tout réseau utilisé pour effectuer la transaction (et des frais peuvent être facturés pour une demande de solde même si vous n'effectuez pas de transfert de fonds).
 
Frais pour les guichets automatiques à l'étranger : vous devrez payer des frais de 3,50 $ pour les services internationaux aux guichets automatiques si vous obtenez vos fonds dans une devise étrangère ou dans un pays autre que les États-Unis (« transaction internationale »). L'association de cartes peut considérer les transactions effectuées dans les territoires américains comme des transactions étrangères, de sorte que les transactions provenant de ces endroits peuvent être assujetties à des frais de guichet automatique internationaux.

Conversion des devises : si vous effectuez une transaction à l'étranger, le montant déduit de vos fonds sera converti par le réseau ou par l'association de cartes qui traite la transaction dans la devise de votre carte. Mastercard International Incorporated utilise actuellement un taux de conversion qui est soit (i) choisi dans l'échelle de taux disponibles sur les marchés des devises en gros (qui peuvent varier par rapport au taux que l'association elle-même reçoit), ou (ii) le taux prescrit par le gouvernement en vigueur à la date du traitement central applicable. Le taux de conversion choisi par le réseau est indépendant des frais de transaction en monnaie étrangère que nous facturons pour nos services. Des frais vous seront facturés pour les transactions internationales aux guichets automatiques en dollars américains, comme indiqué dans le barème des frais. Si la transaction internationale au guichet automatique donne lieu à un crédit en raison d'un retour, les frais qui ont pu être facturés lors de votre achat initial ne seront pas remboursés. Si vous effectuez une transaction à l'étranger qui est ensuite remboursée, nous créditerons le montant total de la transaction initiale, mais nous débiterons la différence entre le taux de conversion de la devise au moment de la transaction initiale et le taux de conversion de la devise au moment du remboursement. Cela apparaîtra comme « Différence de change » dans l'historique du compte.

1.À PROPOS DE LA CARTE

Votre carte est une carte de débit, qui vous permet d'accéder aux fonds versés sur le compte ProPay. Cette carte a été émise pour effectuer des achats liés aux affaires ou pour payer des factures professionnelles. Nous pouvons annuler votre carte si nous pensons qu'elle est utilisée à des fins personnelles. Il ne s'agit pas d'une carte cadeau ou d'une carte de crédit. Nous pouvons annuler votre carte à notre discrétion ou refuser de traiter toute transaction qui, selon nous, pourrait violer les termes de la présente convention ou représenter une activité illégale ou frauduleuse.
 
 

2.UTILISATION DE LA CARTE

a.Accès aux fonds et limites

Vous devez avoir des fonds disponibles sur votre compte ProPay pour utiliser la carte. Vous ne pouvez pas verser des fonds directement sur votre carte. Nous ne sommes pas responsables des réserves de fonds ni de la disponibilité des fonds sur votre compte auxquels la carte peut accéder. Chaque fois que vous utilisez la carte en la présentant en personne, ou en autorisant l'utilisation de votre carte en donnant son numéro, vous nous autorisez à accéder à votre compte ProPay pour le montant de la transaction et les frais applicables. Des limites relatives aux transactions peuvent s'appliquer comme indiqué dans la présente convention. Votre carte peut être utilisée chez n'importe quel commerçant ou guichet automatique bancaire (« GAB ») participant, partout où la carte de débit Mastercard® est acceptée ou qui affiche la marque Mastercard ou la marque PULSE®, tant que vous ne dépassez pas le montant disponible sur le compte de la carte.
 
Pour des raisons de sécurité, nous pouvons limiter le montant ou le nombre de transactions que vous pouvez effectuer avec la carte. Nous pouvons refuser de traiter toute transaction qui pourrait violer cette convention. Si vous utilisez votre numéro de carte sans présenter votre carte (par exemple pour une transaction sur internet, une commande par courrier ou un achat par téléphone), la portée juridique sera la même que si vous utilisiez la carte elle-même.
 
Vous pouvez utiliser la carte pour les types de transactions suivants :
(i)     Paiements périodiques automatiques. Vous pouvez faire en sorte que certains types de paiements périodiques soient effectués automatiquement au moyen de votre carte. Pour mettre en place ces paiements périodiques automatiques, vous devez utiliser votre numéro de carte à 16 chiffres et le paiement doit être effectué par l'intermédiaire d'un commerçant qui accepte les cartes de débit Mastercard ou les cartes accessibles par le réseau PULSE.
(ii)     Transactions aux guichets automatiques et aux institutions financières. Vous pouvez utiliser votre carte pour obtenir des espèces aux distributeurs automatiques participants et aux institutions financières qui acceptent la carte de débit Mastercard ou qui affichent la marque Mastercard ou la marque PULSE. Les services offerts aux guichets automatiques peuvent varier d'un guichet à l'autre. Certains GAB peuvent imposer des limites spécifiques quant au montant d'argent liquide pouvant être retiré pour chaque transaction. Certains guichets automatiques peuvent également imposer des frais pour les retraits d'espèces; ces frais sont communiqués au moment de la transaction.
(iii)    Transactions aux points de vente. Vous pouvez utiliser votre carte pour effectuer des achats dans les établissements participants qui acceptent les cartes de débit Mastercard ou les cartes accessibles par le réseau PULSE. Vous pouvez sélectionner « crédit » ou « débit » lorsque vous utilisez votre carte dans les points de service en libre accès, comme les terminaux couramment utilisés dans les épiceries et les dépanneurs. Nous nous réservons le droit de refuser de payer, d'honorer ou de régler toute obligation encourue avec, ou par l'utilisation de, votre carte qui nous est présentée de toute autre manière que par le biais des réseaux Mastercard ou PULSE.
 
Vous NE POUVEZ PAS utiliser votre carte pour : (i) l'échanger contre sa valeur en espèces; (ii) effectuer des opérations illégales ou des transactions qui contreviennent à la présente convention; (iii) effectuer des transactions courantes pour usage personnel, familial ou domestique; ou (iv) faire des achats sans NIP à la pompe de la station-service, mais vous pouvez payer à l'avance à l'intérieur de la station-service. VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À DÉPASSER LE MONTANT DISPONIBLE SUR VOTRE COMPTE EN EFFECTUANT UNE TRANSACTION INDIVIDUELLE OU UNE SÉRIE DE TRANSACTIONS.
 
Transactions fractionnées : si vous n'avez pas suffisamment de fonds disponibles sur votre compte ProPay, vous pouvez demander au commerçant de débiter une partie de l'achat sur la carte et de payer le montant restant avec une autre forme de paiement. Ces transactions sont appelées « transactions fractionnées ». Certains commerçants n'autorisent pas les titulaires de carte à effectuer des transactions fractionnées ou ne vous permettront d'effectuer une transaction fractionnée que si vous payez le montant restant en espèces.
 

b.Limites

Limites de retrait Limite
Nombre total de retraits d'espèces au guichet automatique ou au comptoir Deux (2) retraits d'espèces par jour civil*
Montant maximal des retraits d'espèces aux guichets automatiques ou aux comptoirs Pas plus de 1 000 $ en tout par jour civil*
Limites de dépenses Limite
Montant maximal des transactions dans les points de vente Pas plus de 2 500 $ en tout par jour civil**
*Les tierces parties peuvent imposer leurs propres limites.
**Les retraits en espèces sont comptabilisés dans le calcul du montant total de 2 500 $ par jour civil.
 

c.Autorisations de retenue temporaires

Pour certains types d'achats (comme ceux effectués dans des restaurants, des hôtels ou des achats similaires), votre carte peut être « pré-autorisée » pour un montant supérieur au montant de la transaction afin de couvrir le pourboire ou les dépenses accessoires. Tout montant pré-autorisé entraînera une « retenue » sur vos fonds disponibles jusqu'à ce que le commerçant envoie le montant final de votre achat sur votre compte ProPay. Une fois le montant du paiement final reçu, le montant de la retenue pré-autorisée sera supprimé. Pendant cette période, vous n'aurez pas accès aux montants préautorisés. Si vous autorisez une transaction et que vous n'effectuez pas l'achat de cet article comme prévu, l'approbation peut entraîner une retenue de cette somme.
 

d.Reçus

Vous pourriez obtenir un reçu au moment où vous effectuez des transactions avec votre carte à un guichet automatique ou à des terminaux de point de vente. Vous pourriez avoir besoin d'un reçu afin de vérifier une transaction avec nous, ProPay ou le commerçant.
 

3.CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE LA CONVENTION

a.Numéro d'identification personnel (« NIP »)

Le numéro d'identification personnel (« NIP ») sera établi par téléphone ou sur le site web de ProPay au moment de l'activation de la carte. Vous devrez fournir le NIP chaque fois que vous utiliserez la carte pour des retraits d'espèces aux guichets automatiques ou des transactions aux points de vente effectuées à l'aide d'un NIP. Vous ne devez pas écrire ou conserver le NIP avec la carte. Ne communiquez jamais le NIP à qui que ce soit et n'entrez pas le NIP dans un appareil qui semble modifié ou suspect. Si vous pensez qu'il y a eu un accès non autorisé au NIP, vous devez nous en informer immédiatement, en suivant les procédures indiquées dans la section intitulée « Transactions non autorisées ».
 

b.Retours et remboursements

Si vous avez droit à un remboursement, pour quelque raison que ce soit, pour les biens ou services obtenus avec votre carte, le retour et le remboursement seront traités par le commerçant. Si le commerçant crédite la carte, le crédit sera appliqué à votre compte ProPay et pourrait ne pas être disponible immédiatement. Bien que les remboursements des commerçants soient affichés dès qu'ils sont reçus, veuillez noter que nous n'avons aucun contrôle sur le moment où un commerçant envoie une transaction de crédit et que le remboursement peut ne pas être disponible pendant un certain nombre de jours après la date de la transaction du remboursement. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou services que vous achetez avec la carte.
 

c.Utilisateurs autorisés

Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous serez responsable, en vertu de la présente convention, de toutes les transactions effectuées par cette personne, que vous ayez ou non l'intention d'en être responsable, ainsi que de tous les frais et charges associés, même si ces transactions, frais ou charges ont entraîné un solde négatif.
 

d.Remplacement et expiration de la carte

Si vous devez remplacer votre carte plastique pour une raison quelconque, veuillez contacter le service à la clientèle. Des frais de remplacement peuvent s'appliquer. Veuillez noter que votre carte plastique porte une date d'expiration au recto. Vous ne pouvez pas utiliser la carte après la date d'expiration figurant au recto de celle-ci. Vous n'aurez pas à payer de frais pour les cartes de remplacement que nous envoyons en raison de leur expiration.
 

e.Communications

Vous nous autorisez à surveiller et à enregistrer tous les appels ou autres communications entre vous et nous. Vous acceptez également que nous ou nos fournisseurs de services puissions vous contacter avec les coordonnées que vous nous fournissez, y compris les numéros de téléphone portable et sans fil, les numéros de ligne fixe et les adresses électroniques. Vous acceptez également que nous ou nos fournisseurs de services puissions vous contacter en utilisant un système de numérotation automatique ou de courrier électronique, par message texte, ou par voix artificielle ou enregistrée. Vous acceptez de payer les frais de service imposés par votre fournisseur pour les communications que nous vous envoyons ou que vous nous envoyez ou que vous réalisez.
 

4.TRANSACTIONS NON AUTORISÉES

Contactez IMMÉDIATEMENT le service à la clientèle si vous pensez que votre carte a été perdue ou volée ou qu'une transaction non autorisée a été effectuée en utilisant les informations de votre carte sans votre autorisation. Nous vous demanderons le numéro de la carte et d'autres données d'identification. Il se peut que nous ne puissions pas vous aider si vous ne disposez pas du numéro de la carte. Nous pourrions ne pas être en mesure de vous aider si vous ne nous contactez pas dans les 60 jours suivant la transaction non autorisée. Nous facturerons des frais (sous réserve du droit applicable) comme indiqué dans le tableau des frais ci-dessus pour toute carte perdue ou volée; ces frais seront déduits du solde de la carte. Le renouvellement d'une carte peut prendre jusqu'à 30 jours.
 

5.EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou services achetés avec une carte. En outre, nous ne serons pas responsables :
  1. Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, vous n'avez pas assez de fonds disponibles sur votre compte ProPay pour effectuer une transaction;
  2. Si un commerçant refuse votre carte;
  3. Si un guichet automatique où vous effectuez un retrait d'argent ne dispose pas de suffisamment d'argent liquide;
  4. Si un appareil électronique avec lequel vous effectuez une transaction ne fonctionne pas correctement et que vous connaissiez le problème au moment où vous avez initié la transaction;
  5. Si l'accès à votre carte a été bloqué après que vous ayez signalé la perte ou le vol de votre carte;
  6. S'il y a une retenue ou si vos fonds sont soumis à une procédure judiciaire ou à une autre restriction limitant leur utilisation;
  7. Si nous avons des raisons de croire que la transaction demandée n'est pas autorisée;
  8. Si des circonstances indépendantes de notre volonté (telles qu'un incendie, une inondation ou une panne informatique ou de communication) empêchent la finalisation de la transaction, en dépit des précautions raisonnables que nous avons prises; ou
  9. Pour toute autre exception prévue dans notre convention avec vous.
 

6.MENTIONS LÉGALES

a.Langue de contrôle (anglais)

Les traductions de la présente convention qui peuvent avoir été fournies ne le sont que pour votre commodité et peuvent ne pas refléter avec exactitude le sens original en anglais. Le sens des termes, conditions et représentations figurant dans le présent document est sujet aux définitions et aux interprétations de la version en langue anglaise.
 

b.Fermeture de compte

Vous pouvez résilier votre carte à tout moment en contactant le service à la clientèle. Votre demande de résiliation de la carte n'affectera aucun de nos droits ou de vos obligations découlant de la présente convention et précédant la demande. La fermeture de votre compte Propay entraînera également la résiliation de votre carte. Nous nous réservons le droit de résilier votre carte pour quelque raison que ce soit, y compris si vous accomplissez ou tentez d'accomplir l'une des actions interdites dans la présente convention.
 

c.Cessibilité

En vertu de la présente convention, vous ne pouvez pas céder ou transférer votre carte ou vos obligations. Nous pouvons toutefois transférer ou céder nos droits découlant de la présente convention. Vous recevrez une notification de notre part si nous cédons nos droits.
 

d.Processus juridique

Votre compte de carte est établi et géré à notre bureau principal à Sioux Falls, dans le Dakota du Sud. Nous nous conformerons à toutes les lois applicables dans le cadre de toute procédure judiciaire valablement signifiée en relation avec le compte de carte, y compris, mais sans s'y limiter, les saisies-arrêts, les restrictions, les avis de saisie, les assignations à comparaître et les procédures juridiques similaires. Sauf si la loi nationale ou fédérale applicable l’exige, nous ne ferons valoir aucune demande d’exemption en votre nom. Vous acceptez que nous n'aurons aucune responsabilité envers vous dans le cas où nous nous conformerions correctement à une telle procédure juridique valide. 
 

e.Autres conditions

Vous serez informé de toute modification de la présente convention de la manière requise par le droit applicable avant la date d'entrée en vigueur de la modification. Toutefois, si la modification est effectuée pour des raisons de sécurité, nous pouvons mettre en œuvre cette modification sans préavis. Nous ne renonçons pas à nos droits en retardant ou en omettant de les exercer en tout temps. (Par exemple, le fait d'imposer des frais inférieurs à ceux qui sont décrits ou de ne pas tous les facturer, pour quelque raison que ce soit, ne signifie pas que nous renonçons à notre droit de commencer à facturer les frais tels que définis dans la présente convention sans préavis). Si une disposition de cette convention est jugée invalide ou inapplicable en vertu d'une règle, d'une loi ou d'un règlement d'une agence gouvernementale, locale, étatique ou fédérale, la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition de cette convention ne sera pas affectée. La présente convention est régie par la loi de l'État du Dakota du Sud, sauf dans la mesure où elle est régie par la loi fédérale.
 

7.CONFIDENTIALITÉ

Nous pouvons fournir des informations à nos employés, vérificateurs, affiliés, prestataires de services ou avocats si nécessaire ou à tout tiers si vous nous octroyez votre autorisation écrite. Nous pouvons également recueillir : (1) des informations sur les achats effectués avec la carte, telles que la date d'achat, le montant et le lieu d'achat; (2) des renseignements que vous nous fournissez lorsque vous enregistrez une carte ou pour les cartes de remplacement, ou lorsque vous nous contactez pour des questions relatives au service à la clientèle, telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone.
Nous pouvons également divulguer des informations sur votre carte ou les transactions que vous effectuez à des tiers afin de (1) effectuer des transactions; (2) vérifier l'existence et l'état de votre carte pour un tiers, tel qu'un commerçant; (3) fournir des services à la clientèle; (4) traiter les demandes d'indemnisation pour des cartes perdues ou volées; (5) aider à protéger contre la fraude et à effectuer des recherches et des analyses; ou (5) se conformer aux ordonnances des agences gouvernementales ou des tribunaux, ou à d'autres exigences légales de déclaration.
 

8.RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT JURY ET ARBITRAGE

a.Renonciation au procès devant jury : dans les limites autorisées par la loi, vous et nous renonçons sciemment et volontairement à tout droit à un procès devant jury en cas de litige découlant de la présente convention ou lié à celle-ci. Cette renonciation au procès devant jury ne modifie en rien la clause d'arbitrage énoncée dans la section suivante, qui contient sa propre renonciation au procès devant jury.
 
b.Clause d'arbitrage : vous pouvez renoncer à cette clause d'arbitrage dans un délai de 60 jours civils à compter de la date d'achat, d'activation ou d'utilisation de la carte, selon la première éventualité. Vous devez envoyer l'avis de renonciation par écrit à Pathward, à l'adresse suivante : Service clientèle, 5501 S Broadband Ln, Sioux Falls, SD 57108 (« Adresse de l'avis »). La présente clause d'arbitrage régit tout litige découlant de la présente convention ou lié à celle-ci, à l'exception de la validité et garantie de la présente clause d'arbitrage. Les arbitrages seront menés conformément aux règles de l'American Arbitration Association ou de tout autre administrateur d'arbitrage convenu par les deux parties. Nous pouvons ou vous pouvez demander un arbitrage, et nous ne demanderons pas d'arbitrage si vous initiez une action individuelle devant le tribunal des petites créances. En plus de la renonciation au procès devant jury ci-dessus, vous renoncez également à votre droit d'être membre d'un recours collectif ou d'intenter un recours collectif ou un arbitrage collectif. Pour initier l'arbitrage, la partie qui présente le différend doit envoyer l'avis et la plainte par écrit à l'adresse de l'avis. Après avoir reçu l'avis, l'autre partie dispose de 30 jours pour tenter de résoudre le problème avant qu'une action en justice ou un arbitrage ne soit engagé. Nous paierons tous les frais liés à l'administration d'un arbitrage que vous initiez de bonne foi, si vous ne pouvez pas obtenir une renonciation et nous demander de payer. De plus, nous paierons les frais juridiques et les dépenses engagées si vous obtenez gain de cause ou si la loi ou l'arbitre l'exige. Cette clause d'arbitrage restera en vigueur si votre carte est résiliée ou si nous cédons nos droits en vertu de la présente convention. Cette clause d'arbitrage et tout droit de recours ou de demande d'information sont soumis à la loi fédérale d'arbitrage et au règlement de l'arbitre.
 
La carte prépayée est émise par Pathward, membre de la FDIC, conformément à la licence de Mastercard International Incorporated.
 
Mastercard est une marque déposée, et le logo des cercles rouges et jaunes imbriqués est une marque de Mastercard International Incorporated.
 
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